J.O. 45 du 22 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03232

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Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

NOR : INTC0300087A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs de police et les personnels scientifiques et techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 pour les concours de recrutement d'adjoints administratifs et du 1er janvier 2004 pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs et d'agents administratifs de la police nationale.

Article 3


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2003.


Nicolas Sarkozy